Conditions générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du site actionconnexion.com

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ActionConnexion se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Article1: Informations légales

Le site actionconnexion.com est édité par la société:

ASTERIX ADVICING LIMITED
Registration N° 181069
Office Suite 9, Ansuya Estate
Revolution Avenue Victoria
Seychelles

Article 2 : Présentation du site

Plateforme de dons internationale

C’est un système de donation à l’échelle internationale et en ligne qui permet aux associations caritatives de trouver des sources de financements légales.

Article 3: Contact

La Direction

ceo@actionconnexion.com

Service Commercial

billing@actionconnexion.com

Support Technique

support@actionconnexion.com

Article 4: Acceptation des conditions d'utilisation

A lire avant toute utilisation du site

L’utilisation du site est soumise à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation.

ActionConnexion se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5: Accès et navigation

Gestion du site

ActionConnextion met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

ActionConnexion pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Pour la bonne gestion du site, Actionconnexion pourra à tout moment :

  1. Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site

  2. Réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

  3. Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 6: Services réservés aux utilisateurs inscrits

Inscription

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.


L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site ActionConnexion.com, ainsi ayant lu et approuvé les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.


L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.


L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.


Toute communication réalisée par ActionConnexion et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai maximum de 72 heures si cela est nécessaire.


L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe.

Très Important

ActionConnexion est une plateforme basée sur l’affiliation, afin de garder un écho système orienté business, après votre inscription, vous avez un délai d’une semaine avant de devenir « membre Donateur » en choisissant l’un des programmes proposés, si non votre compte est automatiquement désactivé par le système. Dans le cas où vous avez affilié d’autres membres avant de devenir vous-même donateur, le système fait remonter automatiquement ces membres à votre référant.

Désinscription

L’utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel.


Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire et accépté les conditions prévus à cet effet.

Article 7. Responsabilités

Responsabilité et garanties de ActionConnexion

Sauf force majeure, ActionConnexion garantit au membre la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.


En aucun cas, ActionConnexion ne garantit au membre les retombées économiques attendues par ce dernier au titre de leurs contributions.


ActionConnexion ne peut être tenue responsable des contenus de messages échangés entre les membres dans le cadre de leur activité sur sa plateforme.


En aucun cas ActionConnexion ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi de messages ou de publicité visuelle pour le compte du membre en utilisant le nom d’ActionConnexion et ce à quelque titre que ce soit.

Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable du contenu des messages adressés à ses contacts dans la plateforme dans le cadre de l’exécution des présentes conditions.


La responsabilité du Membre peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de ActionConnexion ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.


Le Membre garantit ActionConnexion de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par le Membre, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de ActionConnexion ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.


La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.


De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions, et sans que cette liste soit limitative :

  1. Les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme

  2. Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit

  3. Les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telles qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux

  4. Les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente

  5. Les interruptions du réseau de ActionConnexion, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d'ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à ActionConnexion, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l'exécution normale des prestations

  6. Les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures

Article 8: Considérations financières

Adhésion

La participation aux activités de la plateforme ActionConnexion est soumise à un abonnement mensuelle, annuel ou à vie, le membre s’engage à s’acquitter de cette somme avec les modes de paiements proposés par la plateforme dans les délais prévus.


Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Abonnements souscrits sont payés sur la zone du membre. Les prix affichés sur la plateforme sont hors taxes et n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence du membre et des dispositions légales et règlementaires applicables.

Politique de remboursement

La compagnie n’accorde pas de remboursements.


Cependant vous avez la possibilité de tester notre service gratuitement. Pour cela envoyez-nous simplement un email à travers notre formulaire de contact en précisant votre nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone. Nous vous ferons parvenir sous 24 heures un compte de test pour essayer notre service avant de payer.

Article 9: Droits de propriété intellectuelle

Le Membre garantit à ActionConnexion

Le membre autorise ActionConnexion à faire usage de son identité aux seules fins d’exécution des Services proposés par la plateforme.

  1. Qu’il a le plein pouvoir et la qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers

  2. Qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle

  3. Qu’il n’a introduit ou n’introduira dans ses campagnes ou promotions aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers

  4. Qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle

En outre, le membre s’engage à garantir ActionConnexion de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect des présentes conditions d’utilisation.

Droits de propriété intellectuelle de ActionConnexion

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur les Sites, accessibles via la plateforme ou via les applications ActionConnexion sont la propriété de ActionConnexion ou de ses concédant.


Le membre s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les Sites, les Services, les applications, les logiciels, la plateforme ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

Protection des données personnelles des tiers

ActionConnexion s’engage à ne pas céder, vendre ou louer les données contenues dans les listes de distribution de des Membres. La divulgation à des tiers des données à caractère personnel contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

  1. Sur autorisation du Membre attestant officiellement que le titulaire des données à caractère personnel a lui-même autorisé cette divulgation

  2. Sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire

Utilisations interdites

En cas de non-respect du présent article, ActionConnexion se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès du Membre à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation


Il est strictement interdit de:

  1. L’usage des Services de ActionConnexion résultant de la souscription des dits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers.

  2. Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de ActionConnexion ou les réseaux connectés à des serveurs de ActionConnexion, ou encore d’entraver la jouissance du service par les autres membres est interdite.

  3. Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de ActionConnexion ou à l’un des services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

  4. L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d'autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite, tout ce qui est relié de près ou de loin de la pornographie.

  5. Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

  6. Le membre s’engage à ne tenir aucun discours violent, anti racial, antisémite ou toute autre forme de discrimination sur la plateforme et ses services.

  7. Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

Article 10: Modifications des conditions d'utilisation

Disposition patriculière

ActionConnexion peut être amenée à modifier les présentes Conditions générales d’utilisation, ses politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que ses tarifs d’adhésion.

Lors de la connexion à son compte, le Membre sera informé des modifications intervenues et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.

Les Conditions générales d’utilisation, les politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que l’offre de ActionConnexion à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le site www.ActionConnexion.com.

Article 11: Résiliation

En cas de résiliation, le membre n’aura aucun remboursement sur les sommes qu’il a payé pour son adhésion, il ne percevra que ses gains calculés au moment de la résiliation.


En cas de non-respect, par le Membre, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de ActionConnexion ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, ActionConnexion se réserve le droit de résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours et ce sans aucune possibilité de remboursement des sommes d’adhésion payées par le membre.


La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des services’ des présentes.

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